Honoraires
Les honoraires de SFL Avocats sont discutés avec le client en toute transparence. Le cabinet s’adapte aux conditions de revenus.
Fonctionnement
Le forfait
Le forfait désigne la somme due par le client pour l’ensemble des prestations d’assistance juridique délivrés par l’avocat. Le cabinet détermine le montant des honoraires de façon forfaitaire dès le début du dossier en fonction de la complexité de l’affaire et de la longueur de la procédure. Cela permet d’instaurer une relation de confiance afin de vous accompagner de la façon la plus sereine possible.
Le taux horaire
Le montant des honoraires conditionné à l’heure de travail sont déterminés avec le client dès le début du dossier.
L’honoraire de résultat
Les honoraires de résultats sont déterminés par les sommes perçues par le client au regard de l’importance de notre intervention dans le dossier. Cette somme provient d’un pourcentage établit en fonction des sommes obtenues au terme de la procédure.
L’aide juridictionnelle (AJ)
Afin de faire valoir ses droits en Justice, notre pays permet à ceux qui n’en ont pas les moyens de s’acquitter en tout ou partie des frais de représentation. C’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice ! Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Pour plus d’informations à propos de l’Aide Juridictionnelle :
Le lien du formulaire de demande à l’Aide Juridictionnelle :
Droit des détenus
- Juge de l’Application des Peines : 600 à 1200 euros
- Commission de discipline : 200 à 300 euros
- Requête en annulation (sanctions disciplinaire) : 1500 à 2000 euros
- Requête en indemnisation d’une détention provisoire injustifiée : 3000 euros
Droit pénal
Instruction
- Instruction correctionnelle avec détention provisoire : 2500 à 5000 euros
- Instruction correctionnelle sans détention provisoire : 1500 à 3500 euros
- Instruction criminelle : 3000 à 6000 euros
- Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle et poursuite du dossier devant le juge d’instruction : 1500 à 4000 euros
- Plainte avec constitution de partie civile criminelle et poursuite du dossier devant le juge d’instruction : 2500 à 6000 euros
Jugement
- Assistance devant le Procureur : 300 à 600 euros
- Assistance dans le cadre d’une convocation sur reconnaissance de culpabilité : 600 à 1200 euros
- Juridiction de proximité : 500 à 600 euros
- Tribunal de Police : 500 à 800 euros
- Tribunal pour Enfants : 600 à 1500 euros
- Tribunal Correctionnel (variable selon la complexité du dossier et les risques encourus) : 800 à 2000 euros
- Cour d’Assises
-
- → Accusé (pour 2 jours) : 3000 à 5000 euros
- → Victime : 3000 à 5000 euros
Droit de la famille
Divorce
- Divorce par consentement mutuel : 2000 à 5000 euros
- Divorce sur requête conjointe : 2500 à 5000 euros
- Divorce pour faute : 3000 à 6000 euros
Autre procédures
- Référé Juge aux Affaires Familiales : 1000 à 1500 euros
- Requête (hors divorce) : 1500 à 2500 euros
- Juge des Tutelles : 1000 à 1500 euros
Droit des étrangers
- Tribunal Administratif : 1500 à 3000 euros
Droit routier
- Contestation d’une amende : 300 euros
- Requête en annulation d’un retrait de points ou de permis : 1500 à 3000 euros
Droit des contrats et de la responsabilité civile
- Tribunal judiciaire : 1500 à 4000 euros
Cour d’appel
- Matières civiles : 3000 à 4500 euros
- Chambre correctionnelle : 1000 à 3000 euros
- Chambre de l’instruction : 1000 à 2000 euros
- Chambre de la famille : 3000 à 4500 euros
- Requêtes simples : 1500 euros
L’ensemble des sommes sont présentées hors taxes
Les honoraires indiqués le sont à titre informatif et peuvent être ajustés en fonction de chaque situation